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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE04367_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la décision du 28 avril 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Versailles a modifié la décision du 22 mai 2019 et désigné Me Lecreux comme avocat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01293_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01807_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C..., représentées par Me Lescarret, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01369_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C, représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00421_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00421 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société LNC Occitane promotion, représentée par Me Leparoux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
les 15 février, 16 mars et 1er juin 2023, la société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43, représentées par Me Leparoux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C..., représenté, par Me Lescarret, demande à la cour : - d’annuler ce jugement n°2404749 du tribunal administratif de Toulouse du 30 octobre 2024 ; - d’annuler l’arrêté préfectoral n°2024-31-1279
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 janvier 2022, la SCCV Dourdan, représentée par Me Leparoux, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne et la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03219_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Procédures devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n° 24TL03219, Mme E, représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2404525
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03220_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Procédures devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024 sous le n° 24TL03219, Mme E, représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2404525
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 20 octobre 2023, Mme A C B, représentée par Me Lescarret, demande à la cour, dans le dernier état de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00417_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A, représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentée par Me Raissa Lemaleu, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Delahaye, substituant Me Leparoux, représentant la SCI Pianottoli Baca 461.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00681_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A, représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, Mme A, représentée par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01443_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D..., représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B, représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 3°)
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
requête et quatre mémoires, enregistrés le 1er septembre 2023, le 5 avril 2024, le 19 décembre 2024, le 26 janvier 2025 et le 13 février 2025, l’association Vents à contre-courant, représentée par Me Lescarret
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