Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2026, Mme B..., représentée par Me Caroline Lechevalier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour

435, n'a fait l'objet d'aucun signalement en matière d'habitat, le nouveau document élaboré le 20 janvier 2021 a affecté un objectif de mutation résidentielle à la zone des Tanneries et à la friche Lechevalier

435, n'a fait l'objet d'aucun signalement en matière d'habitat, le nouveau document élaboré le 20 janvier 2021 a affecté un objectif de mutation résidentielle à la zone des Tanneries et à la friche Lechevalier

Guentcheff, René Plumet, Jean Goujon, Claude Gilhet, Louis Gerard, Philippe Caux, Jean-Baptiste Paumelle agissant es qualité de gérant de l'EURL de la Hetraie, William Verdure, et Mmes B A, Anne Lechevalier

A..., représenté par Me Lechevallier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er août 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui

A..., représenté par Me Lechevallier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juillet 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 5 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui