A..., représentée par Me Lelong, a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°)

B..., représenté par Me Lelong, a confirmé l’absence d’exécution de l’arrêt n° 21BX00018 du 21 décembre 2022.

La société Unicredit Leasing SPA relève appel de ce jugement. 2.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CM-CIC Leasing solutions est rejetée.

La société CM-CIC Leasing Solutions a sollicité l'indemnisation des préjudices causés par ces résiliations, par courrier du 22 mai 2020, resté sans réponse.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler ce jugement

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellig ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La CM-CIC Leasing Solutions relève appel de ce jugement.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société CM-CIC Leasing Solutions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société CM-CIC Leasing solutions

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, la société CM-CIC Leasing Solutions a répondu à ces moyens d’ordre public.

A, représenté par Me Lelong, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n°16BX04252 du 31 décembre 2018.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le rapport de Mme Lellig a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Lellig a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellig ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Abbar, substituant Me Lerat,

la commune de Gourgé le versement à Me Lelong de la somme de 1 500 euros.

Les 25 novembre et 20 décembre 2016, la société Axialise a cédé ces deux contrats à la société Fintake European Leasing.

Le rapport de Mme Lellig a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.