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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
20 septembre 2019 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en ce qu'elle classe trois secteurs du camping en zone Na et en ce qu'elle prévoit en zone Nl la possibilité d'implanter des habitations légères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05426_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la SCI Bagnolet Marcel Lemierre déclare se désister de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02273_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a refusé la régularisation, sur le camping qu'elle exploite, de l'implantation de 80 résidences mobiles et habitations légères
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
des paysages, ni de plan de l'état actuel du terrain et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes ; - le projet litigieux prévoit l'implantation d'habitations légères
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de l'infirmité " lombalgie avec sciatalgie du membre inférieur gauche chronique sur hernie discale L4-L5 : mobilité articulaire normale, légère
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter " Max et moi " appartenant à la société Lederer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
secteur " At " sont illégales dès lors que la règlementation en vigueur et les autorisations dont il dispose lui permettraient de mettre en place des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A D, un sapiteur en murs de soutènement et un sapiteur en voiries, chaussées lourdes et légères, aux fins d'assister M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, mais y interdisent les résidences mobiles et les habitations légères de loisirs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
paysages, ont constaté, par un rapport en manquement administratif du 5 juillet 2018, que de nombreuses tentes sur platelage en bois ainsi que plusieurs résidences mobiles de loisir et habitations légères
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 34003 21 K0299 présentée par la société par actions simplifiée Cottageparks Méditerranée pour l'implantation et la construction de quarante habitations légères
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- le tribunal a considéré à tort qu'un schéma de cohérence territoriale pouvait légalement prévoir d'assimiler le stationnement de résidences mobiles de loisirs (RML) à l'implantation d'habitations légères
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La circonstance dont se prévalent les consorts E que le périmètre de cet espace boisé classé ait été, à d'autres endroits, légèrement accru n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher le rapport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
même règlement ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-37 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il ne présente pas de caractère démontable et ne peut être regardé comme une habitation légère
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
informations supplémentaires par rapport à celles, relativement sommaires, figurant dans le jugement supplétif en transcription duquel il a été établi, ni de ce qu'il existerait dans cet acte de naissance une légère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
droit ainsi que d'une erreur d'appréciation en ce que dans la mesure où le camping disposait initialement d'une autorisation pour 80 hébergements de type résidences mobiles de loisirs et habitations légères
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy
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