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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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LEMOUDAA, Ayyoub
10/04/2025
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LEMOUDAA, Abdelouahab
06/02/2025
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LE SPECIAL TACOS, LEMOUDAA, Ayyoub ( ou toute personne morale qui viendrait se substituer à lui)
Acte en date du 09/02/2023 enregistré au MONTPELLIER 2 le 23/02/2023 sous le numéro dossier n° 2023 00016444 REF N° 3404P02 2023 A 01106 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Avenue Général de Gaulle 34110 Frontignan, Adresse du nouveau propriétaire: 682 Impasse de Verdun 34000 Montpellier
28/02/2023
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OBRAISE EXPRESSE KN'S FOOD, LEMOUDAA, Ayyoub
02/11/2022
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LEMOUDAA, Abdelouahab
19/11/2021
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Juge des référés
ORCA_24TL00878_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement et d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa
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