Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00171_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B, représenté par Me Lepetit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2430390/8 du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05407_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, représenté par Me Lepetit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2428508/8 du 15 novembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant des mentions constatées sur les sites internet des marques Président et Lepetit, le ministre de l'économie a produit deux procès-verbaux de constats des 1er et 7 octobre 2021 comportant des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant des mentions constatées sur les sites internet des marques Président et Lepetit, le ministre de l'économie a produit deux procès-verbaux de constats internet des 1er et 7 octobre 2021 comportant
Source officielle