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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par courrier du 25 avril 2022, le poste consulaire français a sollicité auprès du service de l’état civil de Libreville la levée de cet acte ainsi que de l’acte de naissance du fils aîné de Mme C....
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05909_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Limeil-Brévannes en date du 14 février 2018 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposés par la commune de Limeil-Brévannes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00554_20220830
30 août 2022
30 août 2022
D, représenté par Me Gonzague de Limerville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision implicite d'autorisation du 9 novembre 2018 du préfet de l'Aisne et la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00636_20220830
30 août 2022
30 août 2022
E et l'Earl E JNF, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 du préfet de la région Hauts de France ; 3
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Limeil-Brévannes déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00342_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le 29 août 2019, le maire de Limeil-Brévannes a refusé sa mise en stage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Libreville
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la base de données ALTEA, dont les informations correspondent à celles du fichier Visabio, démontre que le passager a présenté un passeport libanais valide lors des opérations d'embarquement à Libreville
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager a présenté un passeport libanais lors des opérations d'embarquement à Libreville, et dans la mesure où il était
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Limeil-Brévannes de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Limeil-Brévannes la somme de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
et 2-2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02267_20240830
30 août 2024
30 août 2024
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 21 novembre 2022 contre la décision du 21 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Libreville
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Mme A C, qui déclare être ressortissante congolaise née le 11 janvier 2003 à Libreville (Gabon) et être entrée en France le 17 août 2019, a été placée auprès de l'aide sociale à l'enfance du département
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02783_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le préfet du Var, qui n'était pas tenu de viser la convention d’établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 11 mars
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Libreville
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Libreville
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01613_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
fils B qui vit avec elle est atteint d'un handicap sérieux et que son absence auprès de lui est susceptible d'avoir de graves conséquences, alors au surplus que le tribunal de grande instance de Libreville
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01632_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
une décision du 23 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Libreville
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00833_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
l'exécution de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours du 12 janvier 2024 dirigé contre la décision du 27 décembre 2023 des autorités consulaires françaises à Libreville
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que le passager débarqué a présenté un passeport libanais lors des opérations d'embarquement à Libreville, qu'elle est dans l'incapacité
Source officiellePage 1 sur 5
Creton De Limerville, Stylite
02/08/2026
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Gonzague de LIMERVILLE - AVOCAT
15/12/2022
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SCP Fabrice CROISSANT - Gonzague de LIMERVILLE - AVOCATS
08/09/2022
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Creton De Limerville, Stylite
04/02/2022
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SCP Fabrice CROISSANT - Gonzague de LIMERVILLE - AVOCATS
13/01/2022
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