Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01074_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, représenté par Me Konate, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que les titres cédés constituaient des titres de participation, qui impliquent un lien durable avec la société émettrice,
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Konate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 décembre 2022 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 2019 ; 3°) de condamner le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D, représenté par Me Konaté, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Porée, premier conseiller, - et les observations de Me Kogan, substituant Me Guillerot, représentant M. C ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par des mémoires, enregistrés les 7 octobre 2025, 8 décembre 2025 et 14 janvier 2026, la SAS Mxm, représentée par Me Koban, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l’appel incident, l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
Source officielle