Codes de loi français

Article 16

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.

Article 1

l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry

Article 2

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour procéder aux essais prévus à l'article 2 ci-dessus.

Article ANNEXE

Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy et Jury (57) 124 672 m² 62 336 € Base général Estienne, Margny-lès-Compiègne (60) 76 769 m² 4 000 000 € Caserne Schramm, Arras (62) 23 214 m² 4 800 000 € Site d'Ollainville, Linas-Montlhéry

Article 4

entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ; – désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry

Article ANNEXE

DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057806 DÉNOMMÉ "MOBILITÉ ET TRANSPORTS AVANCÉS" N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 16015 Angoulême. 16113 La Couronne. 16138 Fléac. 16154 Gond-Pontouvre. 16166 L'Isle-d'Espagnac. 16187 Linars

Article 3

Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC)-Autodrome de Linas-91310 Montlhéry-comme service technique chargé de procéder, pour les actes réglementaires relatifs à la circulation

Article 6

particulières énumérées aux annexes I et II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE ; -agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry

Article Annexe III

La conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par

Article Annexe III

La conformité à ce protocole est démontrée dans le cadre d'un certificat de conformité délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par

Article 3

Désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder : a) Aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules,

Article 3

Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder : 6 bis.

Article Annexe III

Pour le matériel visé au point 6, la conformité du dispositif est démontrée dans le cadre d’un certificat de qualification de type délivré par l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry

Article Annexes

Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation (laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry) : 3.3.1.

Article Annexe IV

hybrides Pour délivrer des formations sur le contrôle technique des véhicules électriques ou hybrides, le formateur dispose d’une attestation de capacité délivrée par l’Union Technique de l’Automobile, du Cycle et du Motocycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry

LEGIARTI000050742546

Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas

Article ANNEXE

91228 Evry. 91235 Fleury-Mérogis. 91272 Gif-sur-Yvette. 91274 Gometz-la-Ville. 91275 Gometz-le-Châtel. 91286 Grigny. 91312 Igny. 91319 Janvry. 91326 Juvisy-sur-Orge. 91333 Leuville-sur-Orge. 91339 Linas

Article 3

Désigne, pour une durée précisée en annexe 5 du présent arrêté, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder : a) Aux essais et