Par suite, la société Loréa présente un intérêt pour faire appel de ce jugement et la fin de non-recevoir opposée par la commune sur ce point doit être écartée.

d'asile et l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet du Loiret d'examiner

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à prendre toutes dispositions

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la préfète du Loiret.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la préfète du Loiret demande à la cour d'annuler ce jugement.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Loiret.

; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du préfet du Loiret ; 4°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de

Il fait valoir que les moyens soulevés par la préfète du Loiret ne sont pas fondés.

B E, préfet du Loiret, a donné délégation à M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de la préfète du Loiret ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la préfète du Loiret est rejetée.

Par un arrêté du 20 mai 2019, le préfet du Loiret a obligé Mme B à quitter le territoire français, décision qu'elle n'a pas exécutée.

Il a demandé l'annulation du refus implicite de sa demande, né du silence du préfet du Loiret sur celle-ci.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête d'appel a été introduite pour la société MBO Bossert Angeot représentée par Me Lovet, son liquidateur.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit d’observations.  Vu les autres pièces du dossier.

par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence.

La préfète du Loiret relève régulièrement appel de ce jugement. 2.