d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la SCI Fort Diamant Uptown pour la construction d'un immeuble collectif comprenant douze logements

CETAT38-03-03 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021, la communauté d'agglomération Pays basque, représentée par Me Logeais, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le centre communal d'action sociale d'Anglet, représenté par la SELARL Pecassou-Camebrac et associés, agissant par Me Logeais, conclut au rejet

B ne logeant à Marseille que pour des raisons professionnelles en cours de semaine ; - la charge de la preuve, qui incombe à l'administration, de l'absence de vie commune, n'est pas apportée ; -

CETAT38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.

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B..., représenté par Mes Logeat et Clairay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 du préfet

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par la SELARL Pecassou Logeais Avocats, conclut au renvoi de l'affaire devant le Conseil d'État, subsidiairement

que la mère de l'enfant lui avait déclaré que " le père a peu respecté le droit de visite prévu par la précédente décision () appelle au dernier moment pour faire part d'empêchements () n'a pas de logement

de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 225 000 euros en réparation du préjudice moral causé par son expulsion, le 17 juillet 2020, du centre d'hébergement d'urgence dans lequel il logeait

B, représenté par Me Logeat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 août 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 26 avril 2019 du maire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2021 et 24 février 2022 la communauté de communes du pays Bigouden Sud, représentée par Me Logéat, demande à la cour

B reconnaît avoir prêté son logement de fonction pour une durée d'un mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2025 et 25 avril 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Logéat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge