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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup exerce une activité de réception et d'hôtellerie dans un château situé dans la commune de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de janvier à mars 2018, les revenus fonciers ont été déclarés sous le régime du micro-foncier ; il a ensuite mis le bien sur le marché pour le vendre ; le bien a finalement été loué au début de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur Lou Pantaï et plus généralement le quartier Saint Loup sont marqués par une urbanisation diffuse, constituée de maisons individuelles éparses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
est déductible ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 2016 et 2017 sur les loyers et charges courantes relatifs à la villa louée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Grignon et Nicolas Appert à Châlons-en-Champagne et de louer ces logements à deux agents de l'éducation nationale par le biais d'une convention d'occupation à titre précaire ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
M. et Mme A soutiennent que : - l'appartement qu'ils louent à Fessy est loué avec un cellier qui en constitue une annexe et non avec un garage ; c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les plans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01484_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dix biens (villas individuelles ou immeubles ou groupe d’immeubles collectifs comportant plusieurs logements) pris en location auprès de dix sociétés différentes, la SARL Résidence Del Campo a sous-loué
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'appartement du 5ème étage n'a plus été loué à compter du 30 juin 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Les attestations produites permettent d'établir qu'ils n'étaient toujours pas loués en 2019, année au cours de laquelle les requérants ont contacté des agences immobilières pour les louer après travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
- en décidant qu’il n’y avait pas lieu de distraire du montant du loyer de l’appartement qu’ils donnent en location au ... à Marseille la valeur locative du garage et de la place de stationnement loués
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A et la commune pour déterminer les surfaces ayant vocation à être louées ont échoué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A... a indiqué que ces locaux, acquis dans le cadre d’un projet immobilier qu’il avait depuis abandonné, étaient restés inoccupés jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’abord, il est constant qu’au cours des années 2015 et 2016, la SCI du Temple a loué à la société Bella Automobile un local commercial mais n’a cependant pas perçu les loyers correspondants.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Si les locaux en litige ont été loués brut de béton par la SAS SAMSIC, contrairement aux autres immeubles ayant servi de comparaison, l'administration soutient sans être contestée qu'il n'existait aucun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'eau et du port au départ et à l'arrivée de la course du Vendée Globe ; la location de ces semi-rigides est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où les semi-rigides que la société loue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
son bien et en l'informant tardivement de sa décision de ne plus louer son bien ; du fait de la non tenue de sa promesse par l'Etat, il s'est trouvé dans l'impossibilité de louer son bien et a ainsi subi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
usage d'habitation et à un local commercial dont ils sont propriétaires, l'administration a estimé qu'ils s'en étaient réservé la jouissance, dès lors qu'ils ont accompli les diligences nécessaires pour louer
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