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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02037_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

contentieuse antérieure : L’association syndicale libre « Les Jardins de Naudy » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le maire de Lapeyrouse-Fossat

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