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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
H, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - les observations de Me Galdin-Gastaud, avocat de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
Blanquet, Alain Gouard, Philippe Beaufils, Jacques Gaudin, Christian Vantorre, Xavier Genuini, Alain Nataf, François Dupont, Marc Foschia, Vincent Jacques Leseigneur, Alain Baudez, Christophe Lejeune
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gaudon, représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA03776_20230202
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gaudon, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022, le 6 avril et 6 juin 2023 la société SCCV Trapèze, représentée par Me Gauvin, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de M.
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
les travaux de construction de l'autoroute A64 entre Pinas et Martres-Tolosane, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens
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