Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d'un montant de 104 146,98 euros au nom de la SCI Majyc dont il est l'associé majoritaire, pour la réalisation de travaux qui auraient été effectués sur un mur de clôture de l'immeuble d'habitation que loue
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20806_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
décembre 2022 et le 20 janvier 2023, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Nature en Occitanie et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentées par Me Galinon
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet prend place dans une zone classée 1 AU par le plan local d'urbanisme, comprenant déjà un lotissement qui avait été autorisé par un permis d'aménager délivré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
assiette de la voie présente, du sud-ouest vers le nord-est, d'abord une partie non affectée au public usager de la rue, délimitée à l'ouest par un muret surmonté d'un grillage et à l'est par un muret de gabions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
’oiseaux protégées ; – le site d’implantation du projet est situé juste au nord du domaine du Thiolent, composé d’un château de plaisance des 17 et 18èmes siècles remarquable, dont la structure du logis
Source officielle