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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C avait été promu au grade d'adjudant en 2011, qu'il était candidat à l'avancement au grade d'adjudant-chef pour la septième année consécutive, que certaines de ses notations antérieures, en particulier
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de la police nationale au titre de l’année 2022 et la décision portant refus implicite d’inscription de Mme T..., a annulé également la décision portant nomination dans ce grade de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01614_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A est père de deux enfants de nationalité française, Louna et Kenzo, nés respectivement les 2 mai 2019 et 9 décembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02192_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ; - il ne représente pas une menace grave et actuelle pour l’ordre public ; - la durée de l’interdiction de retour
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04405_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - son accès au territoire français ne peut être regardé comme constituant une menace grave pour l'ordre public ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de la convention
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
: / 1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ; / 2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ; / 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02549_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par arrêté du 7 janvier 2019, il a été classé dans le grade d'administrateur civil et a été affecté en cette qualité, à compter du 1er février 2019, en tant que secrétaire général, chef du département
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, s’il allègue que sa radiation des cadres dans de telles circonstances ne lui a pas permis de bénéficier d’un avancement de grade avant son admission à la retraite ni de prétendre à une pension
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01064_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'immersion professionnelle " auprès de l'établissement le " Cordon bleu ", délivré le 22 octobre 2022, ne relève pas du niveau 7, ne fait pas partie de la liste des diplômes au moins équivalents au grade
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., employée par la commune de Bussy-Saint-Georges depuis 1999, a été titularisée dans le grade d’adjoint administratif territorial en 2001.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05098_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'inspecteur principal de 2ème classe, et promus à ce grade à compter du 1er juillet 2017.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
réintégration à compter du 15 novembre 2021 jusqu'au 14 février 2022 inclus, à temps partiel thérapeutique, pour 50 % de la durée hebdomadaire de service à temps plein accomplie par les agents de même grade
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03833_20250212
12 février 2025
12 février 2025
a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D A et C B au grade de major de police au titre de l'année 2020, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
accusation ne saurait justifier légalement une mesure d'expulsion, que le préfet de police a méconnu le principe de la présomption d'innocence et que sa présence en France ne constitue pas une menace grave
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02931_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02842_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... est père de deux filles de nationalité française, nées en 2006 et 2015, et justifie, par les pièces produites, être proche de l’aînée, qui est étudiante, et la soutenir, alors que sa mère est gravement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B, qui n'établit pas avoir été affecté dans un emploi qui ne correspond pas à son grade et ne peut se prévaloir d'un droit à être nommé dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement
Source officiellePage 1 sur 3