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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Au cours de l'ensemble de la période vérifiée, la société Trans Loc Aquitaine a déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux loyers et aux frais d'entretien de six véhicules de tourisme, pris en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'instruction que l'administration a retenu un loyer encaissé de la société Tristars pour janvier 2012 de 14 832 euros, le montant de 2 938 euros retenu par l'administration étant le montant du loyer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
2019 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés à compter du 1er juillet 2019 par un jugement du 8 juillet 2020 du Tribunal administratif de Paris
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques./
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C est situé ferme de la Vignotte à La Loye.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
proposition de rectification du 23 juin 2016 qui leur a été imposée est insuffisamment motivée, faute de comporter en annexe la proposition de rectification adressée à la société civile immobilière MED LOC
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
/ Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu de ces stipulations, l'emphytéote ne doit abonder le crédit du compte d'ajustement que des loyers qu'il a effectivement perçus.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D n'avaient pas été déclarés, et a réintégré ces loyers pour les années 2015 et 2016, et a qualifié, d'autre part, le loyer de la maison d'habitation d'anormalement bas et l'a rehaussé à un montant de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
mis en demeure l'établissement de lui régler les loyers échus impayés et une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme Baron n'ont engagé aucune autre démarche, notamment judiciaire, avant 2017 en vue du recouvrement des loyers impayés malgré l'absence du moindre règlement desdits loyers depuis le mois d'octobre 2012
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les requêtes du recteur de l'académie de Mayotte et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont dirigées contre le même jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
les avis et approbations du préfet ayant calculé le plafond de loyer, le rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour 2018 sur les dysfonctionnements liés aux loyers abusifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
pas de conférer à cette indemnité le caractère de supplément de loyer.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Hourcabie, pour la société Passeport Prévention et de Me Conti pour la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III. / II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article
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