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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02306_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur l'appel principal de la commune de Sainte-Luce : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation pour faute : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01212_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Gauthier-Lucas se substituant

Source officielle