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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

compter du 21 février 2021, au titre des préjudices qu'il a subis à raison de l'emprise irrégulière de 769 m² constituée sur sa parcelle cadastrée section G n° 1151 par la route dénommée " Stretta Natale Luciani

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Lucchini, représentant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04077_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C..., représenté par Me Lucchini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pourrières la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle