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4 résultats pour « Lugane Delpon »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01349_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations Me Lugagne Delpon, substituant Me Journault, représentant Mme B épouse A et de Mme B épouse A, - et les observations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01233_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Lugagne Delpon, substituant Me Journault, représentant Mme B....

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Revert, rapporteur, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Lugagne Delpon, substituant Me Journault, représentant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle fait valoir que : - la régularisation de l’ouvrage est possible ; - il n’est pas nécessaire de retirer l’ouvrage ; - une dépose de la canalisation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général

Source officielle