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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02519_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

produites en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que la commission du titre de séjour, qui a émis l'avis du 17 juin 2021 sur la situation de Mme B, était composée, d'une part, de Mme Pauline Lukaszewicz

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DA COSTA, Elodie, LUKASIEWICZ

SIREN 940677933Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

28/08/2026

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Créations

LUKASIEWICZ, Adrian, Michel

SIREN 108683921Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

21/08/2026

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Créations

LUKASIEWICZ, Yoan, Willy

SIREN 934217829Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

11/05/2026

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Créations

LUKASIEWICZ, Cédric

SIREN 101419521Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

22/02/2026

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Modifications diverses

LUKASIEWICZ, Rudy, Raymond, Bernard, Baptiste

SIREN 935140988Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

08/01/2026

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