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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095540
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. - Lutte contre les épidémies.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03530_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Compte tenu de la résiliation du bail emphytéotique depuis intervenue, la SCI La Lune ne peut plus se prévaloir d’aucun droit sur cette dernière parcelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal a toutefois rejeté sa demande, comme tardive et par suite irrecevable, par jugement du 18 juin 2024 dont la SCI La Lune relève appel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00458_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La société Simone - Teinturerie de luxe a fait valoir ses observations par un courrier du 21 août 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00823_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le littoral entre les plages de l’anse Désert et l’anse Mabouyas sur le territoire de la commune de Sainte-Luce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le 26 mars 2010, Mme B D, née en 1922, a été victime d'une chute à l'EHPAD-Résidence la demi-lune du Creusot où elle séjournait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
et a enjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune de délivrer le permis de construire sollicité par la société FR Immobilier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Tassin-la-Demi-Lune rejetant sa demande de permis de construire valant division.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
décision implicite, née le 21 octobre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a rejeté la demande de la société Axians Mobile tendant à la fermeture à la circulation du chemin de la Lune
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Objectif Lune soutient que ces charges, suffisamment justifiées par la production de ses relevés bancaires et de ceux de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02173_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
jugement dès lors que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a jamais eu la disposition de la somme de 193 841 euros représentant sa quote-part dans les résultats de la société Demi-lune
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
E au profit de la société Objectif Lune et inscrites à son compte courant d'associé n'ont pu être appréhendées au cours des années en litige, faute de trésorerie ; - s'agissant du rehaussement lié à
Source officiellePage 1 sur 192