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2 résultats pour « Lynda Atton »

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01045_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Maria A, représentée par Me Lynda Atton, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ; 2°) d'enjoindre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

hes (…) 2° En matière de dévelo ement durable : a) La qualité environnementale du rojet, notamment du oint de vue de la erformance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ar antici ation

Source officielle