AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Cannes, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Plage royale
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03391_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ; ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Lyon
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