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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01223_20221018
18 octobre 2022
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
La circonstance que l'activité de méthanisation accroitra le trafic routier est également prise en compte.
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
20 janvier 2023, par lesquels le préfet du Cher a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) APG un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, portant sur une unité de méthanisation
Juge des référés
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
A D, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et les conséquences des
ORCA_24BX02844_20250327
27 mars 2025
traitement par Adalimumab car ce traitement est indiqué dans le cadre de la maladie de Crohn mais contre-indiqué du fait d'antécédent récent de cancer colique et il a prescrit un relais par Pentasa sachet
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
et analyser l’insuffisance de rémunération au regard des comparables retenus par la société ; il sollicite donc la substitution du panel des sept sociétés à celui retenu initialement par le service, sachant
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
compte-rendu médical établi le 7 décembre 2022 par le docteur C, spécialiste de la chirurgie de la main et des nerfs périphériques, qu'une intervention chirurgicale est nécessaire pour libérer le nerf médian
3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
blessure du petit epiploon lors de l'introduction du premier trocart constitue " une maladresse [qui] a entrainé un saignement abondant justifiant de transformer en voie ouverte par une longue incision médiane
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
preuve qu'en l'absence des travaux litigieux, la surface occupée par la voirie serait utilisée pour y construire ; - pour fixer le montant du préjudice, le tribunal a retenu pour référence un prix médian
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
consommation du personnel et du gérant et il a également été tenu compte de pertes en ce qui concerne le vin, sur la base de la même quantité de deux bouteilles par semaine, en tenant compte du prix de vente médian
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
scolaire ; - le tribunal s'est livré à une évaluation excessive de la perte de gains professionnels futurs en se basant sur le salaire net moyen de 2017 ; il convient de se baser sur le salaire médian