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11 résultats pour « Méghane SACHON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01223_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La circonstance que l'activité de méthanisation accroitra le trafic routier est également prise en compte.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

20 janvier 2023, par lesquels le préfet du Cher a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) APG un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, portant sur une unité de méthanisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02766_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

A D, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier la nature et les conséquences des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02844_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

traitement par Adalimumab car ce traitement est indiqué dans le cadre de la maladie de Crohn mais contre-indiqué du fait d'antécédent récent de cancer colique et il a prescrit un relais par Pentasa sachet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et analyser l’insuffisance de rémunération au regard des comparables retenus par la société ; il sollicite donc la substitution du panel des sept sociétés à celui retenu initialement par le service, sachant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02389_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

compte-rendu médical établi le 7 décembre 2022 par le docteur C, spécialiste de la chirurgie de la main et des nerfs périphériques, qu'une intervention chirurgicale est nécessaire pour libérer le nerf médian

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06277_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

blessure du petit epiploon lors de l'introduction du premier trocart constitue " une maladresse [qui] a entrainé un saignement abondant justifiant de transformer en voie ouverte par une longue incision médiane

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04468_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

preuve qu'en l'absence des travaux litigieux, la surface occupée par la voirie serait utilisée pour y construire ; - pour fixer le montant du préjudice, le tribunal a retenu pour référence un prix médian

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

consommation du personnel et du gérant et il a également été tenu compte de pertes en ce qui concerne le vin, sur la base de la même quantité de deux bouteilles par semaine, en tenant compte du prix de vente médian

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

scolaire ; - le tribunal s'est livré à une évaluation excessive de la perte de gains professionnels futurs en se basant sur le salaire net moyen de 2017 ; il convient de se baser sur le salaire médian

Source officielle