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2 résultats pour « Mélanie Spanier-Ruffier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02777_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

D et Mme A B, représentés par Me Spanier-Ruffier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02521_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune de I, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000

Source officielle