Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pour les particuliers en résidence principale n’ayant aucune levée » : « Considérant qu’il est impossible de ne produire aucun déchet ménager et que les redevables qui ne sortiraient jamais leur bac marron
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DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D et Mme C, représentés par Me Maton, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne leur donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
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DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Une réponse à cette communication a été enregistrée le 15 avril 2025, présentée pour la SA Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq, par Me Maton.
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DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la SCI Les Peupliers, représentée par Me Maton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 3 000 euros sur
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DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la SCI Les Peupliers, représentée par Me Maton, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur
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