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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si les dispositions précitées de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ménagent au ministre chargé du budget un délai d'appel qui peut excéder celui dont le contribuable dispose, en application

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