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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
documentaire de la cellule Fraude documentaire de la DIDPAF du Havre s'est fondée sur la comparaison de ce document avec un spécimen authentique d'acte de naissance délivré par la République de Sierra Léone