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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01123_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00411_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Massin M-M Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00781_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00783_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02100_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Maillat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Maillat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02102_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Maillat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02103_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Maillat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00228_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2024, en présence de Mme Maillat, greffière d'audience : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, - et les observations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21918_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21501_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Maillat La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01162_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01163_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01164_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01165_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01166_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02789_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03054_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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