euros, une somme de 5 000 euros lui ayant toutefois été allouée par la maison départementale des personnes handicapées. 15.

En tout état de cause, si la requérante verse au dossier la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 5 février 2020, ainsi que des documents médicaux dont il

Une PCH au titre de l'aide humaine a été versée pour un montant total de 22 489,69 euros du 1er novembre 2015 au 31 juillet 2020, et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été allouée pour un

Il résulte de l'instruction, compte tenu des pièces produites par les intimés, et notamment des décisions attribuant pour Mme Adeline Saint-Prix l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation d'éducation

relatif aux effectifs de chaque association, qui correspond à 35 % du montant de la subvention allouée, la prise en compte de ces effectifs étant pondérée selon que le pratiquant est ou non licencié d

E, son épouse et leurs deux enfants majeurs ont alors présenté une réclamation préalable reçue le 26 mars 2019, et en l'absence de réponse, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le

En outre l'article L. 351-1 du même code alors en vigueur dispose que : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans [] les établissements

adulte handicapé et de l’allocation de solidarité spécifique, ne pouvait légalement faire l’objet d’une saisie, d’autant que cette situation était connue de l’administration ; - la somme saisie ne constituait

D’une part, Mme B... épouse C... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’intérêt supérieur de sa fille aînée, celle-ci étant majeure à la date de l’arrêté contesté.

de réussite au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute contre un diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, ainsi que la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le directeur régional et départemental

droit que le tribunal a rejeté la demande relative à l'achat d'un ordinateur portable sans lien avec la pathologie ; - les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances

La décision contestée a pour objet de refuser à M.

C..., dont il conteste par ailleurs la matérialité, et qui ont justifié une fermeture administrative de l’établissement d’enseignement le 11 mars 2024, ont été commis avant la signature de son contrat

montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées

d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

de 2 046,06 euros ; - un capital de 1 845,69 euros peut être alloué à M.

devront l'être sous déduction des montants provisionnels déjà alloués ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés