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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Cette partie de l'étude d'impact conclut ainsi de façon erronée qu'il " n'est pas possible de définir les zones humides au sens légal du terme ", alors que les résultats des sondages pédologiques réalisés

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