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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
responsabilité ne peut être retenue pour le désordre résultant de fuites d’eau au niveau de l’escalier des tribunes couvertes par la toiture n° 3, dès lors que le désordre résulte d’une malfaçon de la maçonnerie