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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, érigées sur murets en maçonnerie. / Dans les secteurs 2 et 3 : les clôtures neuves seront de simples haies végétales, doublées ou non d'un grillage. / 6.4.2.1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

vendu en 2017 deux parcelles sur les cinq dont il était propriétaire, que ces cinq parcelles ne constituaient plus une unité foncière et que la maison de maître vendue ne pouvait plus être qualifiée de manoir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00611_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en ressort, enfin, que le dispositif d'irrigation présent sur ces parcelles se limite à quelques tranchées, dites " filioles ", faites à même la terre, sans aucun élément de maçonnerie. 8.

Source officielle