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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, un mémoire produit le 25 octobre 2024 et un mémoire du 14 janvier 2025, la région Occitanie, représentée par Me Phelip, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, l’article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que : « Les modalités de rémunération du marché sont définies par tranche. / Le forfait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le marché de contrôle technique a été confié à la société Qualiconsult.

Source officielle