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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01839_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2020, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Elle soutient que : - les sociétés Extra Muros, Bureau Michel Forgue et Arobat, M. C...

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

2015, une gêne temporaire partielle de 25 % du 20 mars 2015 au 18 février 2019.

Source officielle