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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00091_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

F et Mme E, représentés par Me Marcouyeux, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2021 ; 2°) de récuser M.

Source officielle

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SIREN 849775804Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

14/01/2026

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SIREN 479386609Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

09/01/2026

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MARCOUYEUX & ASSOCIÉES

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SIREN 849775804GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

30/07/2020

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