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1 résultats pour « Marfaing Didier »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

C A, représenté par Me Marfaing-Didier, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 17 décembre 2021 en ce qu'il a limité l'indemnisation qui lui est due à la somme de 37 373 euros ; 2°) de

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