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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par ailleurs, les margelles de la piscine se sont totalement déformées sous l'effet de la déstabilisation de la piscine.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

cet aviseur, ni d’en avoir assuré un suivi ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ; - il aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors que sa faute n’est pas détachable

Source officielle