Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un arrêté n° PC 091 274 19 10001 M01 du 10 février 2021, notifié le 5 mars 2021, le maire de la commune de Gometz-la-Ville a refusé de délivrer ce permis de construire modificatif.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
2020 au 28 mai 2020 pendant laquelle la société Paul Kruger n'avait pas accès au site a été décomptée du calcul du délai de levée de réserve ; - peu importe le nombre de réserves levées, la pénalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Cette mission a été complétée par un avenant du 7 mars 2008 pour la création d'une salle polyvalente au-dessus de la halle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un jugement n° 2200910, 2200912 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par quatre mémoires, enregistrés le 16 février 2021, le 19 mars 2021, le 7 mai 2021 et le 18 juin 2021, la commune du Cannet-des-Maures, représentée par Me Boulan, conclut au rejet de la requête à fin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les travaux ont été réceptionnés, le 2 août 2007, avec des réserves levées, le 27 février 2009.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2020 et le 5 mai 2022, et par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, à 11h33, qui n'a pas été communiqué, la société
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DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2020 et le 28 février 2022, la commune de Liévin, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Gomez, demande
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