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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'administration a notifié son rapport de contrôle à la société le 22 novembre 2017 et l'a invitée à présenter ses observations écrites et le cas échéant à présenter une demande d'audition.

Source officielle