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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01896_20231102
2 novembre 2023
Par un jugement n° 1901236 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
N AC le 27 mai 2019, que ce dernier a effectué le règlement de la facture n° 9317, cette attestation ne saurait suffire à établir que M.