Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
ce jugement du tribunal administratif de Bastia et l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du 6 mai 2021 de ce maire portant rejet du recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 mars 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B D, Marion Audissergues, Claire Martin, Marie-José Martin, Marie-Noëlle Pannetier-Chevillard et Denise Faulks et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02697_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ordonnance du 27 mars 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 4 août 2022, pris après avis conforme défavorable émis le 25 mai 2022 par le préfet de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio a refusé de délivrer ce permis de construire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un courrier du 3 décembre 2018, M. et Mme C... ont adressé au maire de Porto-Vecchio une demande préalable à l’engagement de la responsabilité de sa commune.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 du maire de Périgueux interdisant la mendicité pour la période comprise entre le 15 mai et le 31 août 2019 et de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
8 mars 2021 et 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz et de la décision du 6 mai 2021 de ce maire rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, d'annuler ces deux arrêtés et la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du 4 mai 2022, délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03158_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ravanat indique que le permis de construire délivré le 27 janvier 2025 ne correspond pas à la demande, en litige, déposée le 20 mars 2019 et qui porte le n° PC 038 106 19 20002 et que les frais dus en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
administratif de Bastia du 25 mars 2021 ; 2°) d’annuler l’avis du préfet du 22 novembre 2018 et l’arrêté en date du 5 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de lui
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020 et demande en outre à la Cour d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif à la société C.P.P.J.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA03967_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
date du 10 mars 2022 n° 2022-210-DE, du maire de la commune de Nouméa, un permis modificatif régularisant les vices retenus par son arrêt avant dire droit.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Port-de-Bouc lui a infligé la sanction disciplinaire de six mois d'exclusion
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 15 mai 2017, du 19 mars 2021 et du 29 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a respectivement délivré
Source officiellePage 1 sur 2660