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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2005 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, B.K

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Corbier-Labasse, représentant la collectivité territoriale de Martinique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par deux arrêtés du 9 décembre 2016, le maire de Briscous s'est opposé à ces déclarations préalables.

Source officielle