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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023.