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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et 21 août 2012, relatifs à la bergerie et de l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif à la maison d'habitation de berger, ainsi que des arrêtés du 25 mai 2018 devenues définitives, impliquent, en vertu du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, les factures obtenues par le service vérificateur à la suite de sa demande d'assistance internationale ont été émises par des sociétés belges à son nom et à l'adresse de son entreprise, avec mention
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02139_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une enquête publique a eu lieu du 24 février au 28 mars 2023 inclus, et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves le 27 avril 2023, lesquelles ont été levées le 17 mai 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A serait un résident belge, la société requérante produit d'abord une attestation de résidence en Belgique émise par l'intéressé et se prévaut de la réponse des autorités fiscales belges à la demande formée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 avril 2023 ; 2°) de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à Paris par la société civile immobilière (SCI) du 21, rue de Berri.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
, du régime de taxation sur la marge, prévu à l'article 297 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 15 mai 2025 qui n'a pas été communiqué, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00862_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un jugement n° 2101852 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Marchés Publics France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par une proposition de rectification du 24 mars 2016, établie selon la procédure de rectification contradictoire, le service a remis en cause le régime de la marge appliqué par la société Meunier Automobiles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
objectif un réaménagement doux des berges et de B 311.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B a lui-même reconnu lors de son audition par les services de police le 27 mars 2024 avoir utilisé un faux passeport belge et un faux permis de conduire belge pour lui permettre d'obtenir une inscription
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration ayant constaté, au cours de la vérification de comptabilité, que la SARL Soternor avait déduit de ses résultats des charges afférentes à sept factures émises par la société de droit belge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
°s 1800744, 1800970 et 1801193 du tribunal administratif de Bordeaux du 9 avril 2019 et a enjoint au département de la Dordogne d'engager le processus de démolition des éléments construits hors des berges
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le 19 mars 2014 pour un montant de 46 000 euros hors taxes, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00491_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
cohésion des territoires demande à la cour l'annulation de l'article 3 du jugement du 24 mars 2022.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un jugement n° 2000742 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
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