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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
produit ; le plan du réseau routier propre à la desserte de la parcelle n'est pas produit ; les plates-formes dont la construction est autorisée ne sont pas constructibles ; - eu égard au volume des déblais
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
l'indemnité relative aux matériaux extraits doit être évaluée à 159 989 000 F CFP conformément à ce qui était proposé par la Polynésie française en première instance sur la base d'un volume de matériaux déblayés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
En cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs ou des remblais déblais en pente douce (30° maximum) et végétalisés.
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
C..., soit 34 200 F CFP au titre des frais de déblais des gravats et blocs d’enrochement et, au titre des frais de remise en état des terrains, une somme 510 720 F CFP pour la parcelle BD 225 et de 1
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Article 3 : Le délai dans lequel la société Aquamaris Bora Bora devra demander la régularisation de l'autorisation qui lui a été accordée par arrêté du 12 avril 2022 est fixé à trois mois.
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