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5 résultats pour « Marina DEBRAY Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02776_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

produit ; le plan du réseau routier propre à la desserte de la parcelle n'est pas produit ; les plates-formes dont la construction est autorisée ne sont pas constructibles ; - eu égard au volume des déblais

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

l'indemnité relative aux matériaux extraits doit être évaluée à 159 989 000 F CFP conformément à ce qui était proposé par la Polynésie française en première instance sur la base d'un volume de matériaux déblayés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs ou des remblais déblais en pente douce (30° maximum) et végétalisés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

C..., soit 34 200 F CFP au titre des frais de déblais des gravats et blocs d’enrochement et, au titre des frais de remise en état des terrains, une somme 510 720 F CFP pour la parcelle BD 225 et de 1

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Article 3 : Le délai dans lequel la société Aquamaris Bora Bora devra demander la régularisation de l'autorisation qui lui a été accordée par arrêté du 12 avril 2022 est fixé à trois mois.

Source officielle

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