A, représenté par Me Drevet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 février 2021; 2°) de saisir avant-dire droit la Commission du secret de la défense

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Drevet, représentant Mme B et de Me Rover, représentant la commune de Meilhan-sur-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Drevet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 10 février 2021 ; 2°) de saisir avant-dire droit la Commission du secret de la défense

Il résulte de l'instruction, qu'aussi dramatiques que soient les conséquences de l'accident médical non fautif dont l'enfant a été victime et qui a causé son décès, d'une part, celle-ci aurait été exposée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique, - et les observations de Me Stass, représentant Mme B.