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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01637_20230112
12 janvier 2023
B, représenté par Me Heguin de Guerle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 30 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte
L'ATELIER DE MARINE, HEDOUIN, Elodie, Isabelle
Acte en date du 30/09/2015 de Maître François CHEVALIER-WYNDHAM-JONES, notaire à Equeurdreville-Hainneville (50) Mise en activité de la société
12/11/2015
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