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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner Mme C A, comme prévenue d'une contravention
3ème chambre
DCA_22PA00778_20230421
21 avril 2023
B et la société Permis accélérés, représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 2021 en ce qu'il n'a pas
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
C et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", représentés par la SCP Sevaux et Mathonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette leur demande d'indemnisation ; 2°
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas apprécié la recevabilité de la demande de première instance en n'opérant pas de contrôle sur la qualité à agir du syndicat requérant ; le mandant
DCA_22PA00861_20220512